1952041003
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1952041003 10 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952041003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952041003 10 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.
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10 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.
Publication: 8 mai 1952
Numéro: 1952041003
page: 888888
Dossier numéro: 1952-04-10/33