1952041002
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1952041002 10 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, et relatif aux subsides à ces établissements
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952041002 10 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, et relatif aux subsides à ces établissements
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10 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, et relatif aux subsides à ces établissements
Publication: 7 mai 1952
Numéro: 1952041002
page: 3580
Dossier numéro: 1952-04-10/32