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1952040903 BE

1952040903 9 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL relatif au régime fiscal des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL relatif au régime fiscal des huiles minérales

Publication: 14 avril 1952

Numéro: 1952040903

page: 888888

Dossier numéro: 1952-04-09/03

Erratum : Publication du 20 avril 1952, ERRATUM

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