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1952040901 BE

1952040901 9 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1952. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

Publication: 12 avril 1952

Numéro: 1952040901

page: 2849

Dossier numéro: 1952-04-09/01

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