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1952040808 8 AVRIL 1952. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un sixième emprunt, de 200 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040808 8 AVRIL 1952. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un sixième emprunt, de 200 millions de francs Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un sixième emprunt, de 200 millions de francs

Publication: 28 avril 1952

Numéro: 1952040808

page: 3313

Dossier numéro: 1952-04-08/39

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