1952040807
BE
BE
1952040807 8 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 14 février 1952 concernant l'octroi en 1952, de vacances annuelles supplémentaires en fonction de l'ancienneté (abrogé par AR 05-09-1952, art. 2)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952040807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040807 8 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 14 février 1952 concernant l'octroi en 1952, de vacances annuelles supplémentaires en fonction de l'ancienneté (abrogé par AR 05-09-1952, art. 2)
Ouvrir la source officielle
8 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 14 février 1952 concernant l'octroi en 1952, de vacances annuelles supplémentaires en fonction de l'ancienneté (abrogé par AR 05-09-1952, art. 2)
Publication: 27 avril 1952
Numéro: 1952040807
page: 888888
Dossier numéro: 1952-04-08/38