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1952040805 BE

1952040805 8 AVRIL 1952. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1940

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1952. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1940

Publication: 26 avril 1952

Numéro: 1952040805

page: 888888

Dossier numéro: 1952-04-08/36

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