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1952040802 BE

1952040802 8 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille

Publication: 13 avril 1952

Numéro: 1952040802

page: 2883

Dossier numéro: 1952-04-08/33

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