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1952040801 BE

1952040801 8 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1951 réglant la procédure devant le comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040801 8 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1951 réglant la procédure devant le comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1951 réglant la procédure devant le comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

Publication: 12 avril 1952

Numéro: 1952040801

page: 2846

Dossier numéro: 1952-04-08/32

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