1952040704
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1952040704 7 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952040704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040704 7 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées.
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7 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées.
Publication: 25 avril 1952
Numéro: 1952040704
page: 3189
Dossier numéro: 1952-04-07/04