1952040703
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1952040703 7 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 21 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la fixation des salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises fabriquant des pots en grès et établies dans les provinces d'Anvers, de Brabant, de Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040703 7 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 21 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la fixation des salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises fabriquant des pots en grès et établies dans les provinces d'Anvers, de Brabant, de Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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7 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 21 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique concernant la fixation des salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises fabriquant des pots en grès et établies dans les provinces d'Anvers, de Brabant, de Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 12 mai 1952
Numéro: 1952040703
page: 888888
Dossier numéro: 1952-04-07/03