Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952040702 BE

1952040702 7 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040702 7 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché

Publication: 28 avril 1952

Numéro: 1952040702

page: 3310

Dossier numéro: 1952-04-07/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →