Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952040502 BE

1952040502 5 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel relatif aux commissions consultatives pour prisonniers politiques.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040502 5 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel relatif aux commissions consultatives pour prisonniers politiques. Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel relatif aux commissions consultatives pour prisonniers politiques.

Publication: 24 avril 1952

Numéro: 1952040502

page: 3151

Dossier numéro: 1952-04-05/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →