1952040501 5 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL coordonnant les lois portant réglementation du travail à domicile du point de vue des salaires et de l'hygiène.

La loi du 10 février 1934 et la loi du 15 décembre 1950 sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 16 de la loi du 15 décembre 1950 modifiant la loi du 10 février 1934 portant réglementation du travail à domicile au point de vue des salaires et de l'hygiène, ainsi conçu

"Les dispositions non abrogées et non modifiées de la loi du 10 février 1934 seront, par arrêté royal, coordonnées avec les dispositions de la présente loi et publiées au Moniteur belge. La coordination portera le titre de "Loi fixant le statut du Comité national pour le travail à domicile";

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

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