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1952040401 BE

1952040401 4 AVRIL 1952. - Loi portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le royaume des Pays-Bas et des annexes, signés à Luxembourg le 15 octobre 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040401 4 AVRIL 1952. - Loi portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le royaume des Pays-Bas et des annexes, signés à Luxembourg le 15 octobre 1949 Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1952. - Loi portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le royaume des Pays-Bas et des annexes, signés à Luxembourg le 15 octobre 1949

Publication: 15 juin 1952

Numéro: 1952040401

page: 4538

Dossier numéro: 1952-04-04/01

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