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1952040303 BE

1952040303 3 AVRIL 1952. - Loi contenant les comptes des prévisions de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1952. - Loi contenant les comptes des prévisions de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice 1950

Publication: 27 avril 1952

Numéro: 1952040303

page: 888888

Dossier numéro: 1952-04-03/03

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