1952040302
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1952040302 3 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952040302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040302 3 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre
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3 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre
Publication: 23 avril 1952
Numéro: 1952040302
page: 3115
Dossier numéro: 1952-04-03/02