1952040201
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1952040201 2 AVRIL 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1951 relatif aux modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 % de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040201 2 AVRIL 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1951 relatif aux modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 % de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage
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2 AVRIL 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1951 relatif aux modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 % de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage
Publication: 27 avril 1952
Numéro: 1952040201
page: 3260
Dossier numéro: 1952-04-02/01