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1952040106 BE

1952040106 1 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans les laiteries, les beurreries, les fromageries et les entreprises de produits lactés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040106 1 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans les laiteries, les beurreries, les fromageries et les entreprises de produits lactés Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des salaires minimums dans les laiteries, les beurreries, les fromageries et les entreprises de produits lactés

Publication: 18 mai 1952

Numéro: 1952040106

page: 888888

Dossier numéro: 1952-04-01/06

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