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1952040105 BE

1952040105 1 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952040105 1 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 7 mai 1952

Numéro: 1952040105

page: 888888

Dossier numéro: 1952-04-01/05

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