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1952040102 BE

1952040102 1 AVRIL 1952. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de Guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952040102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AVRIL 1952. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de Guerre

Publication: 9 avril 1952

Numéro: 1952040102

page: 2775

Dossier numéro: 1952-04-01/02

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