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1952032805 BE

1952032805 28 MARS 1952. - Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'avantages d'ordre familial en application de l'article 108, alinéa 3, b, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952032805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952032805 28 MARS 1952. - Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'avantages d'ordre familial en application de l'article 108, alinéa 3, b, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Ouvrir la source officielle

28 MARS 1952. - Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'avantages d'ordre familial en application de l'article 108, alinéa 3, b, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Publication: 18 avril 1952

Numéro: 1952032805

page: 3011

Dossier numéro: 1952-03-28/33

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