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1952032804 BE

1952032804 28 MARS 1952. - Arrêté ministériel prorogeant les mandats des présidents et membres des Commissions consultatives et des commissions de réclamation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952032804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952032804 28 MARS 1952. - Arrêté ministériel prorogeant les mandats des présidents et membres des Commissions consultatives et des commissions de réclamation. Ouvrir la source officielle

28 MARS 1952. - Arrêté ministériel prorogeant les mandats des présidents et membres des Commissions consultatives et des commissions de réclamation.

Publication: 30 mars 1952

Numéro: 1952032804

page: 888888

Dossier numéro: 1952-03-28/32

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