Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952032801 BE

1952032801 28 MARS 1952. - LOI sur la police des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952032801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952032801 28 MARS 1952. - LOI sur la police des étrangers Ouvrir la source officielle

28 MARS 1952. - LOI sur la police des étrangers

Publication: 30 mars 1952

Numéro: 1952032801

page: 2462

Dossier numéro: 1952-03-28/30

Erratum : Publication du 10 avril 1952, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →