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1952032703 BE

1952032703 27 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1952032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952032703 27 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure. Ouvrir la source officielle

27 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.

Publication: 2 avril 1952

Numéro: 1952032703

page: 888888

Dossier numéro: 1952-03-27/03

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