1952032702
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1952032702 27 MARS 1952. - Arrêté royal instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952032702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952032702 27 MARS 1952. - Arrêté royal instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
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27 MARS 1952. - Arrêté royal instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête
Publication: 17 avril 1952
Numéro: 1952032702
page: 888888
Dossier numéro: 1952-03-27/02