1952032604

1952032604 26 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 27 décembre 1951, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de six mois, la validité de la décision, en date du 20 avril 1951, de la même commission concernant le rattachement de salaires à l'index-number des prix de détail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951

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BE Justel 1952032604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1952032604 26 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 27 décembre 1951, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de six mois, la validité de la décision, en date du 20 avril 1951, de la même commission concernant le rattachement de salaires à l'index-number des prix de détail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 Ouvrir la source officielle

26 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 27 décembre 1951, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de six mois, la validité de la décision, en date du 20 avril 1951, de la même commission concernant le rattachement de salaires à l'index-number des prix de détail et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951

Publication: 18 mai 1952

Numéro: 1952032604

page: 888888

Dossier numéro: 1952-03-26/04

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