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1952032506 BE

1952032506 25 MARS 1952. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952032506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952032506 25 MARS 1952. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises. Ouvrir la source officielle

25 MARS 1952. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises.

Publication: 29 mars 1952

Numéro: 1952032506

page: 2430

Dossier numéro: 1952-03-25/35

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