1952032402
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1952032402 24 MARS 1952. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres, échevins et aux salaires des gardiens de saisie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952032402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952032402 24 MARS 1952. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres, échevins et aux salaires des gardiens de saisie
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24 MARS 1952. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres, échevins et aux salaires des gardiens de saisie
Publication: 1 avril 1952
Numéro: 1952032402
page: 2538
Dossier numéro: 1952-03-24/02