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1952032209 BE

1952032209 22 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952032209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952032209 22 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes. Ouvrir la source officielle

22 MARS 1952. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes.

Publication: 23 mars 1952

Numéro: 1952032209

page: 2127

Dossier numéro: 1952-03-22/09

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