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1952032207 22 MARS 1952. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952032207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1952. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1952

Publication: 2 avril 1952

Numéro: 1952032207

page: 888888

Dossier numéro: 1952-03-22/07

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