1952032204
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1952032204 22 MARS 1952. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1951 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1950 et antérieurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952032204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952032204 22 MARS 1952. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1951 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1950 et antérieurs
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22 MARS 1952. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1951 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1950 et antérieurs
Publication: 26 mars 1952
Numéro: 1952032204
page: 888888
Dossier numéro: 1952-03-22/04