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1952032201 22 MARS 1952. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952032201 22 MARS 1952. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie "
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22 MARS 1952. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie "
Publication: 23 mars 1952
Numéro: 1952032201
page: 2122
Dossier numéro: 1952-03-22/01