1952031902
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1952031902 19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissio
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952031902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952031902 19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissio
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19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les conditions d'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique
Publication: 24 mars 1952
Numéro: 1952031902
page: 2156
Dossier numéro: 1952-03-19/02