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1952031901 19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952031901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952031901 19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

Publication: 24 mars 1952

Numéro: 1952031901

page: 2155

Dossier numéro: 1952-03-19/01

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