1952031803
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1952031803 18 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité en date du 18 décembre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952031803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952031803 18 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité en date du 18 décembre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
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18 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité en date du 18 décembre 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951
Publication: 4 mai 1952
Numéro: 1952031803
page: 888888
Dossier numéro: 1952-03-18/03