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1952031704 BE

1952031704 17 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952031704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952031704 17 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre. Ouvrir la source officielle

17 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'arrêté royal du 23 avril 1951 modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.

Publication: 23 mars 1952

Numéro: 1952031704

page: 2128

Dossier numéro: 1952-03-17/33

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