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1952031702 BE

1952031702 17 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 22 novembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des dates de vacances pour 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952031702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952031702 17 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 22 novembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des dates de vacances pour 1952 Ouvrir la source officielle

17 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 22 novembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des dates de vacances pour 1952

Publication: 13 avril 1952

Numéro: 1952031702

page: 888888

Dossier numéro: 1952-03-17/32

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