1952031506
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1952031506 15 MARS 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952031506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952031506 15 MARS 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.
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15 MARS 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.
Publication: 12 avril 1952
Numéro: 1952031506
page: 888888
Dossier numéro: 1952-03-15/34