Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952031504 BE

1952031504 15 MARS 1952. - Arrêté royal donnant force obligatoire à la décision du 10 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant sa décision du 5 mai 1950 concernant la fixation de salaires minimums dans les entreprises agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952031504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952031504 15 MARS 1952. - Arrêté royal donnant force obligatoire à la décision du 10 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant sa décision du 5 mai 1950 concernant la fixation de salaires minimums dans les entreprises agricoles Ouvrir la source officielle

15 MARS 1952. - Arrêté royal donnant force obligatoire à la décision du 10 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, modifiant sa décision du 5 mai 1950 concernant la fixation de salaires minimums dans les entreprises agricoles

Publication: 18 mai 1952

Numéro: 1952031504

page: 888888

Dossier numéro: 1952-03-15/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →