1952031502 15 MARS 1952. - Arrêté royal créant à l'établissement pénitentiaire de Merksplas, une section spéciale destinée aux anormaux internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1952 et mise à jour au 11-01-2007)

Une section spéciale de l'établissement pénitentiaire de Merksplas est affectée aux inculpés internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. Seront seuls admis dans cette section les malades mentaux paisibles, aptes au travail et à la vie en communauté.

La direction de la section de défense sociale est confiée (à l'attaché-directeur de prison ou conseiller-directeur de prison) de l'établissement pénitentiaire. <AR 2006-12-28/43 , art. 15, 002; En vigueur : 01-12-2004>

Le prix de la journée d'entretien sera fixé annuellement par Notre Ministre de la Justice.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 9 avril 1930 et notamment les articles 7, 14, 18 et 23 de cette loi, prévoyant la création et l'organisation d'établissements spéciaux pour l'internement des inculpés et des condamnés reconnus en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale;

Revu Nos arrêtés organiques des 15 décembre 1930 et 30 octobre 1937 instituant ces établissements spéciaux;

Vu l'article 2, 2e alinéa, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-12-2006 publié le 11-01-2007

Article modifié : 2