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1952031401 BE

1952031401 14 MARS 1952. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de la loi du 9 juillet 1951 portant statut des sous-officiers des cadres actifs de la force navale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952031401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1952. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de la loi du 9 juillet 1951 portant statut des sous-officiers des cadres actifs de la force navale

Publication: 20 mars 1952

Numéro: 1952031401

page: 2050

Dossier numéro: 1952-03-14/01

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