1952031304
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1952031304 13 MARS 1952. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 février 1952 modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944 portant règlementation de la production, de la distribution et de la consommation du gaz, tel qu'il a été modifié ultérieurement.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952031304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952031304 13 MARS 1952. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 février 1952 modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944 portant règlementation de la production, de la distribution et de la consommation du gaz, tel qu'il a été modifié ultérieurement.
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13 MARS 1952. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 février 1952 modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944 portant règlementation de la production, de la distribution et de la consommation du gaz, tel qu'il a été modifié ultérieurement.
Publication: 16 mars 1952
Numéro: 1952031304
page: 1926
Dossier numéro: 1952-03-13/04