1952031303
BE
BE
1952031303 13 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux prorogeant la durée de validité de la convention du 12 mars 1951 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 1951 et relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952031303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952031303 13 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux prorogeant la durée de validité de la convention du 12 mars 1951 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 1951 et relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Ouvrir la source officielle
13 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 décembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux prorogeant la durée de validité de la convention du 12 mars 1951 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 septembre 1951 et relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 18 mai 1952
Numéro: 1952031303
page: 888888
Dossier numéro: 1952-03-13/03