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1952031302 BE

1952031302 13 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel du 23 mai 1950, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière de la région du Rupel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952031302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952031302 13 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel du 23 mai 1950, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière de la région du Rupel Ouvrir la source officielle

13 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel du 23 mai 1950, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière de la région du Rupel

Publication: 11 mai 1952

Numéro: 1952031302

page: 888888

Dossier numéro: 1952-03-13/02

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