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1952031202 12 MARS 1952. - Loi modifiant le Code des droits de succession, en ce qui concerne la prescription des actions en restitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952031202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MARS 1952. - Loi modifiant le Code des droits de succession, en ce qui concerne la prescription des actions en restitution

Publication: 9 avril 1952

Numéro: 1952031202

page: 2774

Dossier numéro: 1952-03-12/02

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