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1952031001 BE

1952031001 10 MARS 1952. - Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952031001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1952. - Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 1 avril 1952

Numéro: 1952031001

page: 2527

Dossier numéro: 1952-03-10/31

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