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1952030704 BE

1952030704 7 MARS 1952. - Arrêté royal portant approbation de modifications apportées aux statuts d'une entreprise d'assurance sur la vie.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952030704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952030704 7 MARS 1952. - Arrêté royal portant approbation de modifications apportées aux statuts d'une entreprise d'assurance sur la vie. Ouvrir la source officielle

7 MARS 1952. - Arrêté royal portant approbation de modifications apportées aux statuts d'une entreprise d'assurance sur la vie.

Publication: 16 mars 1952

Numéro: 1952030704

page: 888888

Dossier numéro: 1952-03-07/04

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