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1952030506 BE

1952030506 5 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date des 23 février et 23 juillet 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du littoral concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries du littoral et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952030506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952030506 5 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date des 23 février et 23 juillet 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du littoral concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries du littoral et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

5 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date des 23 février et 23 juillet 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du littoral concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries du littoral et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 11 mai 1952

Numéro: 1952030506

page: 888888

Dossier numéro: 1952-03-05/35

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