1952030505 5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1991 et mise à jour au 30-12-2025)

Le montant des amendes pénales prononcées par les cours et tribunaux en vertu du Code pénal et des lois et règlements particuliers, même postérieurs à la présente loi, est majoré de ([ '> 2 nonante] '> 2 décimes), sans que cette majoration modifie le caractère juridique de ces peines. <L 2000-06-26/42, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2002> <L 2003-02-07/38, art. 36, 007; En vigueur : 01-03-2004>

Les cours et tribunaux constatent dans leurs arrêts ou jugements que, par application de la présente loi, l'amende prononcée à charge du prévenu, en application du Code pénal, de la loi spéciale ou des règlements particuliers, est majorée de ([ '> 2 nonante] '> 2 décimes), en indiquant le chiffre qui résulte de cette majoration. <L 2000-06-26/42, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2002> <L 2003-02-07/38, art. 36, 007; En vigueur : 01-03-2004>

Les décimes additionnels sont recouvrés en même temps et par les mêmes moyens que le principal, conformément à la loi et au jugement de condamnation.

(NOTE : les décimes additionnels ont été majorés dans le passé comme suit

- 190 décimes par L 1952-03-05/30, art. 1, En vigueur : 13-04-1952 (montant original)

- 290 décimes par L 22-12-1969, art. 1, En vigueur : 10-01-1970

- 390 décimes par L 25-06-1975, art. 1, En vigueur : 03-08-1975

- 590 décimes par L 02-07-1981, art. 36, En vigueur : 08-07-1981

- 790 décimes par L 1989-12-22/31, art. 326, En vigueur : 09-01-1990

- 890 décimes par L 1991-07-20/30, art. 48, En vigueur : 11-08-1991

- 990 décimes par L 1992-06-26/30, art. 162, En vigueur : 10-07-1992

- 1490 décimes par L 1993-12-24/33, art. 1, 1°, En vigueur : 01-01-1994)

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( 1 )<L 2016-12-25/01 , art. 59, 010; En vigueur : 01-01-2017>

( 2 )<L 2025-12-19/18 , art. 2, 011; En vigueur : 01-02-2026>

[ '> 1 abrogé] '> 1

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( 1 )<L 2010-06-06/06 , art. 109, 13°, 008; En vigueur : 01-07-2011>

La majoration prévue à l'article 1er n'est applicable ni aux amendes prononcées en vertu de la loi du 29 août 1919 concernant les débits de boissons fermentées, modifiée par l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression du débit illicite de boissons fermentées, ni dans les cas où cette majoration est exclue par une loi particulière.

La loi du 24 juillet 1921, l'article 176 de la loi du 2 janvier 1926, l'article 37 de la loi du 8 juin 1926, la loi du 27 décembre 1928, l'article 6 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 modifiant la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool, et l'article 12 de la loi du 14 août 1947 sont abrogés.

Travaux parlementaires

Sessions ordinaires 1950-1951 et 1951-1952. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 180, du 16 janvier 1951. - Rapport, n° 441, du 10 mai 1951, par M. De Gryse. Annales parlementaires. - Examen et vote. Séance du 24 mai 1951. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 96, du 30 janvier 1952, de la Commission de la Justice. Annales parlementaires. - Adoption. Séance du 20 février 1952. - Vote. Séance du 27 février 1952.

Fiche des modifications

Loi du 16-03-2026 publié le 01-04-2026

Article modifié : 1

Loi du 19-12-2025 publié le 30-12-2025

Article modifié : 1

Loi du 25-12-2016 publié le 29-12-2016

Article modifié : 1

Loi du 28-12-2011 publié le 30-12-2011

Article modifié : 1

Loi du 06-06-2010 publié le 01-07-2010

Article modifié : 1bis

Loi du 07-02-2003 publié le 25-02-2003

Article modifié : 1

Loi du 26-06-2000 publié le 29-07-2000

Articles modifiés

1; 1BIS

Loi du 24-12-1999 publié le 31-12-1999

Article modifié : 1BIS

Loi du 21-12-1994 publié le 23-12-1994

Article modifié : 1BIS

Loi du 24-12-1993 publié le 31-12-1993

Article modifié : 1

Loi du 26-06-1992 publié le 30-06-1992

Article modifié : 1

Loi du 20-07-1991 publié le 01-08-1991

Article modifié : 1

Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989

Article modifié : 1